137 euros au titre du mois de mars 2015.

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Mortain à leur verser la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le décret n

administrative contentieuse et de droit pénal ci-après : 1°) La compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes du III de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 : " L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () /g.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / g.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif

sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil ; qu'aux termes de

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de