d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er août 2022 au greffe de cette cour, présenté par la SCI Carilo.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite combinées avec celles de l'article L. 40 du même code ; Vu le mémoire, enregistré

Aux termes du même article 3 dans sa version applicable à compter du 14 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels

en matière civile et commerciale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; - a commis une erreur de droit en jugeant conforme à l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable à l'espèce : Les dispositions

Aux termes de l'article L. 331-24 de ce code, dans sa version alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie () sont recouvrées par les comptables publics compétents

Aux termes de l'article L. 4421-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de la défense ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après

R. 123-9 du code de l'aviation civile, dont les dispositions sont issues de l'article 17 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

reprise résultant de la version initiale de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme. 3.

13 de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.

) 6012 du 31 août 2022 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative