; Sur les droits dus au titre de l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "3-...

39-A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39-B" ; que selon le troisième alinéa de l'article 209-I du même

. : Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223-3 du même code : "Les contribuables imposés d'après

En ce qui concerne l'article 7 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 : 5.

205, 206, 207 et 212 du code civil.

d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e.

7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, font obstacle à l'application de l'article 209 B du code général des impôts ; que le MINISTRE DE

ne pouvait, sur le fondement des dispositions combinées du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1959, et des stipulations de l'article

25 du décret n° 2016-201 et l'article 1er du décret n° 2016-206.

de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.199-1 et R.200-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

206 du code général des impôts : " ...

Considérant que si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles de son 1, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme

à la société requérante ; que, par lettre du 10 août 2009 adressée à la Commission de régulation de l'énergie, la société a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours

A SA FILLE EN EXECUTION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 203 PRECITE, LE SIEUR ...

203, 205, 206, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule

En jugeant ainsi, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article 209 du code général des impôts. 5.