Numericable, ainsi que contre son article 3. 2.

Aux termes de l'article 223 C du même code : " Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ". 3.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code : " III. 1.

-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II.-1.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

Aux termes de l'article 207 de cette annexe : " I.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

209 ". 3.

Enfin, l'article 207 de la même annexe dispose : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise

; Sur les droits dus au titre de l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "3-...

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Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

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