9 DU CODE CIVIL OU AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; - SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARTICLE

du caractère stable de la fixation en France du centre des intérêts du demandeur (article 21-16 du code civil) - Contrôle de l'erreur de droit - Caractère stable de la fixation en France du centre des

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

A, la Première ministre pouvait légalement s'opposer pour indignité, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à sa demande d'acquisition de la nationalité française présentée au titre de l'article

codifiées à l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi " ; que l'article 25 de cette ordonnance

écarté ; Considérant que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et celles de l'article

Sa pension a été liquidée, par un arrêté du 29 août 2016, sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

21-4 du code civil, opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française ; 3.

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

l'art. 311-21 du code civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un

IMMOBILIERE DE L'AURENCE ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du

satisfaisant à la condition d'assimilation énoncée à l'article 21-4 du code civil ; 3.