48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite... s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que

issue du 2° du I de l'article 48 de la loi portant réforme des retraites ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 152,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour enfant de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

issue du 2° du I de l'article 48 de la loi portant réforme des retraites ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à

, d'une part, en tant que celui-ci ne retient pas le bénéfice d'une bonification au titre des enfants qu'il a élevés, sur le fondement de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

précité dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du b de l'article L. 12 du code susmentionné dans leur rédaction issue de

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel que modifié par le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, prévoit au profit des fonctionnaires civils et militaires, pour le calcul

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12, dans sa rédaction

X demande que le Conseil d'Etat révise la pension civile de retraite qui doit lui être allouée, en incluant la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à

des dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et de celles de l'article 12-b du même code dans leur rédaction, applicable jusqu'au 31 décembre 2003, antérieure

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux termes du II de ce même article, les dispositions

prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; qu'en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21