collective de la coiffure, relative au statut conventionnel des responsables qualifiés, qui prévoit à son article 1er que : "La personne qualifiée, titulaire des diplômes requis et assurant un contrôle

pour un montant de 1 393,51 F, sous le n° 216 pour un montant de 4 994,86 F, sous le n° 217 pour un montant de 5 416,64 F, sous le n° 218 pour un montant de 1 660,62 F et sous le n° 219 pour un montant

en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et garantissant ces droits

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; que l'article L. 212-2 précité, qui n'énumère des dispositions spécifiques qu'en

Le paragraphe 2120 prévoit que : " Les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 dont l'exercice comporte des frais dont

212." ; qu'aux termes de cet article 212, alors en vigueur : "1.

collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

à l'article L. 215-15-2", c'est-à-dire les cadres intégrés, sans y inclure par conséquent les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison

article ; que la convention viole le principe d'autorisation affirmé à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle viole le principe de spécialité en créant un mécanisme de cession

convention du 31 décembre 1958 avaient dénoncé ladite convention le 16 novembre 1982 ne faisait pas obstacle à ce que le gouvernement utilise les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 351-18, dès lors

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L. 2101-2 du code des transports, continuent d'employer, outre des salariés sous le régime des conventions collectives, qu'elles peuvent seuls recruter à compter de cette date, " des salariés régis par

motivé de la Commission nationale de la négociation collective ; que selon l'article L. 2261-19 du même code : Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

DE POUVOIR SOUS LE N° 94 906 LE DECRET DU 74-211 EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PRIS EN SON ANNEXE I ARTICLE 39, ET SOUS LES N° 94 904 ET 94 905 LES DECRETS 74-212 ET 74-213 PRIS DANS LES ARTICLES 14 ET 18

spécialités réalisé en France. / Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

5 de l'accord du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 212-9 du code du travail : "Une convention ou un accord étendu ou une

jugeant que, à la suite de la demande du propriétaire présentée sur le fondement de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, le maire de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS n'était pas habilité à agir