L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation ; que par l'arrêt du 16 mars 2009 contre lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation, la cour administrative

Enfin, l'article L. 211-8 de ce code dispose que : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

L. 212-1 du code de la consommation : "Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à ( ...) la loyauté des transactions, commerciales ( ...).

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

humaine mentionnées au 1° de l'article R. 212-4 du code de l'environnement : 6.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant

de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 214-1 ; Vu le décret n° 95-759 du 1er juin 1995 ; Vu le décret du 23 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6.

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

qu'aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " L'Etat a la charge : / (...) 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et

L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute nature que

L. 211-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour

L. 211-1 et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible