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188 résultats pour « article 2134 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. " Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808213

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'ils représentent " ; qu'aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre " ; 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808214

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'ils représentent " ; qu'aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre " ; 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610496

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007718

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581328

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Dès lors, il appartenait à la cour de vérifier si, comme elle le soutenait, la caisse nationale des barreaux français entrait dans le champ du II de l'article 1447.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488217.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne conçue par assistance médicale à la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570084

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461347.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2131-6 du code de la santé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492572.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164246

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. - PHONOGRAMMES PUBLIÉS À FIN DE COMMERCE - DROIT À RÉMUNÉRATION AU PROFIT DES ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS EN CAS D'UTILISATION DE CES PHONOGRAMMES (ARTICLE L. 214-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 16-3 du code civil et L. 2131-6 du code de la santé publique, faute notamment

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549010

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139582

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026480604

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 2132-23 du même code : " Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres

Source officielle