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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215
15 décembre 2021
partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. " Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808213
24 mai 2017
qu'ils représentent " ; qu'aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre " ; 4.
CETAT:CETATEXT000034808214
CETAT:CETATEXT000034808210
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610496
16 février 2018
L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007718
9 novembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581328
12 février 2020
Dès lors, il appartenait à la cour de vérifier si, comme elle le soutenait, la caisse nationale des barreaux français entrait dans le champ du II de l'article 1447.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.
ECLI:FR:CECHR:2024:488217.20241118
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne conçue par assistance médicale à la
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570084
25 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461347.20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires
ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414
14 avril 2023
L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2131-6 du code de la santé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492572.20241213
13 décembre 2024
, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164246
15 juin 2005
. - PHONOGRAMMES PUBLIÉS À FIN DE COMMERCE - DROIT À RÉMUNÉRATION AU PROFIT DES ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS EN CAS D'UTILISATION DE CES PHONOGRAMMES (ARTICLE L. 214-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 16-3 du code civil et L. 2131-6 du code de la santé publique, faute notamment
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549010
5 février 2020
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139582
13 octobre 2003
Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480604
10 octobre 2012
L. 2132-23 du même code : " Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres