professionnelles d'employeur sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce ; que l'article L. 2135-5 du code du travail dispose ainsi que : " Les syndicats

L'article D. 2135-8 du même code précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000

L'article D. 2135-8 du code du travail précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135-1.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2135-7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition

L. 2135-7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association

D'autre part, l'article L. 2135-86 du code du travail prévoit que le juge judiciaire est compétent pour connaître des recours formés par l'employeur relativement aux expertises décidées par le comité social

satisferait pas au critère de transparence financière au motif qu'elle n'aurait pas publié ses comptes pour les années 2010, 2012, 2013 et 2014, dans les conditions prévues par les dispositions des articles

satisferait pas au critère de transparence financière au motif qu'elle n'aurait pas publié ses comptes pour les années 2010, 2012, 2013 et 2014, dans les conditions prévues par les dispositions des articles

, 2136 et 2139 et a condamné la commune exposante à verser aux requérants la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.