Aux termes de l'article L. 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

R. 214-1 du code de l'environnement.

Aux termes du 6 de l'article 223 L du code général des impôts : " d.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés visés ci-dessus : " () les pilotes () doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : " A défaut d'accord

Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant l'assiette et le barème de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union

civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement, en application de l'article R. 761

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

Par un arrêt n° 11NC01362 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la

des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes qu'ils attaquent auraient été pris en méconnaissance des dispositions du code civil, notamment ses articles 213 et 371-1, protégeant

Par un arrêt n° 11NC01267 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de

Enfin, aux termes de l'article 219 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

210 à 215 de l'annexe II au code général des impôts qui auraient été exigibles si l'apporteur ou le cédant avait continué à utiliser ces biens, d'autre part, qu'il était constant que l'acte d'apport du

R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge