Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

L. 2151-6 du code de la santé publique.

du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 2151-6 du code de la santé publique.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ A titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ A titre

L. 2151-5 du code de la santé publique.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 juin 2008 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

] ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

2154 du code civil, que l'hypothèque en cause, inscrite le 6 septembre 1982, aurait pour date extrême d'effet le 3 septembre 1992, M.

catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux qui ne peuvent être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a commis une erreur

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Considérant qu'il est constant qu'à la date de référence visée à l'article 324 AK de l'annexe III du code, les locaux en litige étaient occupés par leur propriétaire d'alors ; que, par suite, la SOCIETE

L. 5218-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la convention litigieuse : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k)

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la