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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622889
9 novembre 1987
la valeur ajoutée et qui devient passible de cette taxe pour la totalité de ses activités doit être regardée comme une entreprise nouvellement assujettie au sens de l'article 226 de l'annexe II au code
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418
18 avril 2025
En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019872
10 janvier 2001
L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, alors en vigueur, que le législateur a entendu permettre à l'Office national de la chasse de concourir à l'exercice de la police de la chasse ;
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
CETAT:CETATEXT000042512281
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494592.20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 224-7 du même code : " Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143099
22 juillet 2020
L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de l'économie et
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022