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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036712378
14 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330415
19 mai 2010
d'approche prévue à l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; Sur la régularité de la procédure de sanction : Considérant que les dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, qui prévoient
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618658
6 juillet 1983
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Portée de la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019278993
2 juillet 2003
1953 portant redressement économique et financier, notamment son article 7 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
CETAT:CETATEXT000008019872
10 janvier 2001
L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, alors en vigueur, que le législateur a entendu permettre à l'Office national de la chasse de concourir à l'exercice de la police de la chasse ;
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143099
22 juillet 2020
R. 222-1 et suivants de ce code.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418
18 avril 2025
En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
375 et suivants du code civil.
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023