Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 juin 2017 pris sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

16 du code civil, reproduit à l'article L. 22111 du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

En deuxième lieu, si les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confient à la police municipale en particulier le soin de prévenir, par des précautions

1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 et par "pommes de terre de conservation", les pommes de terre relevant du code NC 0701 autres

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. / L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé » ; qu'aux termes

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, issu du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 pris pour l'application

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques