L. 22144 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 22122 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire

. ; Considérant que l'application de l'article L. 221325 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

L. 2212-2 (5°), L. 2212-4, L. 2213-24 et L. 2214-4 ; Vu l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; Vu les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du code général des collectivités

R. 22129 du même code dispose que : « Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L. 22122 (…) ne peuvent être réalisées

L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance

par le bétail, le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier

Aux termes de l'article L. 2213-8 : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2213-9 : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 décembre 2013 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté

Aux termes de l'article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et sur les autres lieux publics visés à l'article L. 2213-6 ; 5.