A avait nécessairement reçu cet avis et devait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la décision du 27 décembre

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

ou par une condamnation définitive ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières

, en droit français, la qualification de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de viols et agressions sexuelles, prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Les dispositions des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique définissent le régime pénal, respectivement, du trafic de stupéfiants et de

A ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des assurances ; Vu le code

K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

11 et 56 du code de procédure pénale.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code

225-1 du code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et des victimes de la guerre ; Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ; Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie