X... aux autorités suisses a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de son exécution ; qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

A...reçoivent, en droit français, la qualification de production et de détention de stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 222-34 et 222-37 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré

706-31 et 706-26 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal ; qu'il résulte de l'instruction que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à la date

non toxicomanes, retenus par les autorités grecques, constituent en France l'infraction d'organisation d'un groupement ayant pour objet le transport illicite de stupéfiants, prévue et réprimée par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / () ". 3.

pas établi que celles-ci aient été recueillies dans des conditions contraires à l'ordre public français ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la double incrimination : Considérant que l'article

Les dispositions des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique définissent le régime pénal, respectivement, du trafic de stupéfiants et de

" : " Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34

Aux termes de l'article 222-49 du même code : " Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement

de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324

du premier alinéa de l'article L. 222-1 de ce code, un article R 222-34 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que

A...tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2010 et de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative ; que M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 222-34 du code de justice administrative,

un jugement du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par une ordonnance prise le 26 janvier 2012 sur le fondement de l'article

En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227

que les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215, ensembles les dispositions de la délibération n° 95-225 AT, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article

L. 112-4, L. 112-5, L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.