à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 226-3 et 432-9 du code pénal ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ne concerne, en tout état de cause, que la situation de la SARL Scagra au regard de l'article 223 nonies du code général des impôts, à l'exclusion de tout autre article, et notamment de l'article 44 quater

227 NGUYEN-DINH BIGUA, 30 ALLEE MARGUERITE PEREY LAMBERSART 228 LEFEBVRE RENE, 44 AV.

1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal

L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral. " ; 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal : " L'article 226-13 (...)

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

226-15, 432-9 et 432-17 du code pénal, et du fait de son refus de se soumettre aux instructions du ministre chargé de la fonction publique ; ...........................................................

modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, dont l'objet était

En ce qui concerne l'article 277 : 22.