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45 résultats pour « article 2224 du Code Civil expose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466775.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469422.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472774.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472775.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473389.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466433.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466458.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466459.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472426.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472434.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472765.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472422.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469428.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469430.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469325.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488263.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

Source officielle

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