L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-5-1 et R. 221-14 du code du travail que les entreprises

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n° 84-198 du 21 mars 1984) - Article R.351-8 du même code (décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984). | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

" ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 221-1-4° dudit code : "La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés coordonne l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des

L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, prévoient à l'article R. 812-7 que la

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chemins de fer français au regard des dispositions des articles L. 200-1, L. 223-11, L. 223-13, L. 226-1, L. 236-7, L. 424-1 et L. 451-1 du code du travail ; Vu les conclusions enregistrées au secrétariat