223-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte par principe comme illicite un tel système ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ugine ACG faisant la démonstration minutieuse

L. 223-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'accord d'entreprise du 16 mars 1982, plus favorable que les dispositions légales ne prévoyait pas que le vingt-sixième jour ouvré de congé pouvait

ALORS QU'il résulte de l'article V. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont

travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par

de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est égale au dixième de la rémunération

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail

L. 223-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la jurisprudence de la Cour de Cassation était parfaitement claire sur le mode de calcul des jours de congés payés et que la salariée

L. 223-2 du Code du travail qui se réfère à la seule notion de jour ouvrable ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe,

effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail

du 7 mai au 15 juin 1990, en qualité d'ouvrière saisonnière, des indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail

L. 223-2 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie à la date de départ en congés payés, une indemnité de congés payés n'est due que si la rupture

L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse

L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les salariés avaient fait valoir sans être contredits utilement par leur employeur qu'ils n'avaient pris s'agissant de M.

L. 223-2 du Code du travail que tout salarié a droit à un congé dont la durée est déteminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, ce qui signifie que le salarié bénéficie dudit

L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant tous les jours autres que les jours de repos hebdomadaire légaux et les jours fériés ; qu'il

2000 a pour effet de substituer un décompte horaire des congés payés au décompte des jours ouvrables -ou ouvrés- contraire aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi violé ; 3

aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié, sous contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement