2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement desquelles ils sont solidairement tenus.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement desquelles ils sont solidairement tenus.

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code

des articles L. 761-1 du code de justice et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

.., épouse Y, le versement de la somme de 3 050 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

constituant une reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre le délai de la garantie décennale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En jugeant que cette interruption du délai de prescription avait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, soit, en l'espèce, jusqu'à

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 10 juin 1793 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance