qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; que l'article R. 224 C.I prescrit que : "Sont considérés comme combattants : les militaires

D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7, introduits dans le code du travail par le décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93

; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés des

.* ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement

En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227

.* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou

NOTION [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ] .

décembre 1992 ; que ledit appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 septembre 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations