Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642618
- Date
- 21 juillet 1972
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source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - - .* ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES. | COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - - .* DECRET DU 10 OCTOBRE 1859. | - GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS - CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT PAYANT. | - RESERVATION DE LIEUX DE STATIONNEMENT PAYANT A CERTAINS USAGERS. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* PARIS - PREFET DE POLICE - ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* PARIS - PREFET DE PARIS - POUVOIRS - DECRET DU 10 OCTOBRE 1859. | - GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS - CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT PAYANT. | - RESERVATION DE LIEUX DE STATIONNEMENT PAYANT A CERTAINS USAGERS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel