des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 221-1 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945

fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; / 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8. / II.- Ces informations peuvent faire l'objet de traitements

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal

Enfin, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant

négligeable, le déplacement d'un enfant sans l'accord de la personne exerçant l'autorité parentale s'apparentant à un enlèvement d'enfant au sens de l'article 227-7 du code pénal ; qu'il n'est pas démontré

R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.

personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal./ Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

X... de l'article 4, troisième alinéa, et de l'article 5, premier alinéa, de la directive n 64/221/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 février 1964, relative à la coordination des

Il résulte des articles L. 225-1 du code de la route, 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 visé ci-dessus que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

dispositions de l'article 226-19 du code pénal, aux termes duquel : " Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, en jugeant qu'il résultait des articles L. 225-1 du code de la route, 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'article D 147 du code de procédure pénale au motif que l'article 148-5 du code de procédure pénale méconnaîtrait, en ce qu'il ne