1792 et 2270 du code civil ne peut être introduite qu'à raison de malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la date de la réception définitive de l'ouvrage ou qui, si elles l'étaient, ne permettaient pas

X... à la garantir à concurrence de 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS SUR LES TERRASSES ET DANS LES APPARTEMENTS DES ETAGES SUPERIEURS DE L'ENSEMBLE DE MILLE LOGEMENTS D'HABITATIONS

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les conclusions de l'appel présenté par M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la société Relais Frigorifique A 21 : Vu le code civil

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne la responsabilité de la société Delas et de M.

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ainsi que les lois du 3 janvier 1967 et du 4 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M.