CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007767282

14 octobre 1988

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

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CETAT:CETATEXT000007666872

Admin. suprême

26 novembre 1980

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007689996

29 octobre 1986

1792 et 2270 du code civil ; que l'origine des désordres réside dans la dégradation de la multicouche d'étanchéité dont l'exécution défectueuse est imputable au groupement d'intérêts économiques qui n'a

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CETAT:CETATEXT000007749420

28 avril 1989

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

8 juin 2011

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007691623

3 octobre 1986

SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CETAT:CETATEXT000007753868

23 novembre 1988

confiée à M.

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CETAT:CETATEXT000007755780

1 février 1989

des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

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CETAT:CETATEXT000007764095

14 décembre 1988

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces désordres proviennent de l'absence d'un dispositif d'évacuation de l'air destiné à éviter les "coups de bélier" provoqués

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CETAT:CETATEXT000007648159

18 novembre 1974

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 16 JUIN

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217315

7 mars 2005

A la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

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CETAT:CETATEXT000007765774

16 décembre 1988

1792 et 2270 du code civil, condamné solidairement MM.

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CETAT:CETATEXT000007833976

19 juin 1992

1192 et 2270 du code civil ; Considérant, en revanche, que les fissures constatées dans les murs de refends et dans les murs pignons, les décollements des revêtements et mosaïques des panneaux, et les

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CETAT:CETATEXT000008039721

11 juillet 2001

3 du règlement annexé : Considérant que l'article 2262 du code civil dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

15 décembre 2021

En second lieu, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée, en application du 2° de l'article L. 2271-1 du code du travail, " d'émettre