n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le décret n° 45-2285 du 9 octobre 1945 modifié ; Vu le décret n° 45-2286 du 9 octobre 1945 modifié ; Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 modifié ; Vu le décret

2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante

chapitre " doit-il être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

R. 351-4 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevables les conclusions de M. de 6... et autres tendant à l'annulation de la décision d'attribution des notes de stages des

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 272689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 48

3 : Considérant que le II de l'article 3 de l'ordonnance attaquée insère dans le code de la santé publique un article L. 6161-3-2 dont le premier alinéa dispose : « En cas de fermeture définitive d'un

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

; qu'aux termes de l'article 1er, quatrième alinéa du décret du 25 août 2000 La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et