CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

chapitre " doit-il être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une

Source officielle

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008251759

Admin. suprême

22 février 2006

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 272689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231046

Admin. suprême

4 février 2005

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 48

Source officielle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179622

Admin. suprême

31 mars 2004

34 de la Constitution, ni le principe de libre administration des collectivités locales énoncé à l'article 72 de la Constitution, ni les dispositions précitées de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

Source officielle