foi. » Que par ailleurs l'article 2288 du code civil prévoit que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

à intervenir conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2288 du code civil prévoit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

- Sur les demandes à l’encontre des cautions: L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

* Monsieur, [R] s'appuie sur les articles 2299, 2300 et 2302 du code civil et les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile.

2288 du code civil prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui même ; L'article 22-1 de la

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

Sur le fond  1/ L’inexistence de l’engagement de caution L’article 2288 du code civil prévoit en son 1er alinéa que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. » L’article L622-30 du Code de commerce prévoit

La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2288, 2289 et 2298 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur

prescrite alors, selon le moyen : "qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour