SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU

finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

PAR LES LOIS N° 65-472 DU 23 JUIN 1965 ET N° 75-536 DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N° 61-547 DU 26 MAI 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS

2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE

X... : Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu les décrets n° 64-283 du 26 mars 1964, n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu le décret n° 80

720 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 232 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

septembre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (CIP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 85 du Traité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1989 et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS

DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, POUR M.

X..., Y..., Camara, Z..., Diacomba et Sall devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et l'avenant

L. 732-10 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 : "Les prestations accordées par la présente

X... ne peut utilement invoquer, pour contester la légalité de la décision administrative, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié le 21 novembre 1974 qui stipulent

national interprofessionnel du 8 décembre 1961, en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de l'annexe A de cet accord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant

, qui devient un accord d'entreprise s'il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, résulte des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail, issues de

à la modification par avenant des accords collectifs mentionnés à l'article 1er ".

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer