se référer à des données statistiques mais ont procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressée en la comparant notamment à celle d'autres praticiens ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que les stipulations de l'article 23 de la convention précitée qui réservent à l'État de résidence l'imposition des revenus non mentionnés dans la convention ne sauraient faire obstacle à ce

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une demande d'assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l'article

mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

à raison de revenus qui ont été réputés distribués, au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts, à des résidents suisses ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susmentionnée

du 31 août 1983, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé sur l'unique motif que les agents concernés ne remplissaient pas intégralement les conditions prévues à l'article

procéder à l'imposition de leurs ressortissants et résidents comme si la présente convention n'existait pas" ; qu'enfin, il résulte de l'article 23 de la convention que "la France accorde aux résidents

CONTINUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951, A, TOUT EN ETANT MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT, SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1957, AVEC LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, UN CONTRAT AU TITRE DE L'ARTICLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention nationale du 1er juillet 1985 destinée à organiser les rapports contre le corps médical et les caisses

3 précité de la convention faute de quoi elle pourrait faire l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 23 de ladite convention ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour statuer

condamnation de l'Etat à lui payer cette prime ; Considérant que si, en notifiant tardivement à M. de X... de SORGUE le projet de contrat litigieux, l'administration n'a pas respecté les stipulations de l'article

société au titre de l'année 1974 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; En ce qui concerne les années 1972, 1973 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

CONVENTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SE SUBSTITUENT AU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, AINSI, NOTAMMENT, QU'A L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963 ET QU'AUX TERMES DE

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206

revenus, imposables au Canada, de son mari, de manière à ce que l'impôt dû en France soit calculé au "taux effectif" résultant de la prise en compte de ces revenus, ainsi que l'autorise le c) du 2 de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service

convention ou pour prévenir la fraude ou pour appliquer les dispositions réglementaires tendant à combattre l'évasion légale, en ce qui concerne les impôts qui font l'objet de la convention.

formes de discrimination à l'égard des femmes n'exclut nullement l'adoption, par les Etats parties, de mesures destinées à instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes ; qu'au surplus, l'article