n° 96/196/JAI du 4 mars 1996 définie par le Conseil de l'Union Européenne, concernant l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article 1er de la convention de Genève,

Salman X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 refusant au requérant et à trois membres de sa famille la délivrance de visas de court

1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951 () ".

1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951 () ".

1er de la convention de Genève relative aux réfugiés, du bénéfice du statut de réfugié.

1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.

Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne " qui, craignant

mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952

X..., de l'assistance d'un interprète assermenté parlant le mandingue ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du

X... n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait fait une fausse application de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève en estimant que les circonstances alléguées n'entraient pas dans

1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec

1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec

1Fa) de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet..." ; que toutefois l'article 26 de ladite ordonnance prévoit : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

1er de la convention de Genève.