32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : "Le fonctionnaire détaché supporte, conformément à la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A au titre de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de son affectation à La Réunion du 23 juillet 2004 au 31 août 2015. 2.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, "LE DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS : "1° SANS CONDITION D'AGE NI DE

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

Par suite, les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables au présent litige.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

des juridictions financières ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

de droit local et les membres de leurs familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 11 du même code : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers

immobilière " La Farnesina " ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Une pension de retraite lui a été concédée par un arrêté du 23 juin 2014 au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, et elle a été liquidée sur la base de seize trimestres de cotisation

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 portant codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code