L. 237-1 du code électoral.

En quatrième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 234-5 du code de justice administrative citées au point 1, que la première nomination dans l'une des fonctions énumérées à ce même article

de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 235-1, 235-2 et 235-5 qu'en tant que son article 2 fixe sans autre précision l'entrée en vigueur des dispositions y annexées au 1er juillet

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement nécessitant une étude d'impact

En application des dispositions de l'article L. 951-1 de celui-ci, auparavant codifié à l'article 235 ter D du code général des impôts, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

Aux termes du troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " (...)

L. 233-2 du même code : " Pour les finalités mentionnées à l'article L. 233-1, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

D'autre part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ".

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

étant employés par un établissement d'enseignement supérieur répondant aux conditions fixées par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-5 du code du travail : I.