351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des douanes communautaire (CDC), que 1. il résulte de l'article 239 du CDC que : « Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation

239 du Code des douanes communautaire : « 1.

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions de forme et de délai ne sont prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui

132-19 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul D... à une peine d'emprisonnement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire issu des dispositions du règlement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement