suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de

public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre

du II de l'article D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

Il suit de là qu'en jugeant que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait méconnu les dispositions du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles

ainsi que cet article 1er ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'il allonge certaines périodes d'ouverture de

, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des impôts et du code monétaire et financier qu'elles modifient

Son article 13 dispose que : " () 2.

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives