Elle soutient que le tribunal administratif : - a méconnu l'article L. 231 du code électoral en jugeant que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande M. C... à ce titre soit mise à la charge de l'Etat.

D C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure devant la cour administrative d'appel.

une somme de 50 000 euros ; 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

rémunérations est méconnu par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de

A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment