. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

parcelles cadastrées section AR nos 229, 230, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.

Aux termes de l'article R. 233-14 du même code dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, les magistrats administratifs issus du concours externe et du concours interne sont " I. () nommés

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après (...) " ; que l'article D. 232-1 du même code précise que : " Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui,

Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée

fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation seront, dans la mesure où ils n'auront pas procédé à ces investissements, assujettis

Selon les dispositions combinées des D. 231-1 et D. 232-2 du même code, cette autorisation est délivrée, dans le cas d'un aérodrome à usage restreint, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2. / La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 2.

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi