L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises

la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L'article L. 2333-93 du même code dispose que " La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération

D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

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