L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

alors applicable, devenu l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux (...) qui ne sont pas assis

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

Aux termes de l'article R. 2342-4 du même code : " Les produits () des établissements publics communaux et intercommunaux (), qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution

d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral ; qu'aux termes des dispositions identiques des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code : " La validité du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

de l'établissement public concerné les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L. 2322-1 du code du travail relatives à : 1° L'information sur les documents comptables et financiers

récurrentes prévues à l'article L. 2312-17.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

L. 2324-1, R. 2324-3, R. 2324-19 et R. 2324- 28 du code de la santé publique ; - a commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en jugeant que le président du conseil général pouvait faire