prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que les moyens que les sociétés requérantes tirent de ce que les dispositions de l'article 9 du

L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006.

L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises