par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance

d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code de

Aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime, a entaché sa décision d'erreur de droit.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En second lieu, aux termes de l'article 225 du code civil : " Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. " et, aux termes du premier alinéa de l'article 1536 du même code

A du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 288 du même code, fait connaître à Mme Y... les bases et éléments retenus pour la détermination, par voie

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

et R. 244-1 du code de l'aviation civile, a refusé de donner son accord à un permis de construire sollicité par la société Ferme éolienne de Maisons pour l'édification de neuf éoliennes et d'un poste

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Il est constant que Mme C...a entendu exclusivement fonder sa demande sur les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration de décharger

suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ces trois communes doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.* 242-7 du code de l'environnement : « Le préfet communique pour avis à

Aux termes de l'article 75 à l'annexe II à ce même code : " Sont regardés comme établissements payeurs : / (...) 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

Considérant qu'il est constant que Mme A...a entendu exclusivement fonder sa demande sur les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration