266 du code général des impôts, précisées par celles de l'article 248 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 b), qu'en ce qui concerne les opérations

sieur X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordre public français s'oppose à ce qu'il lui en soit fait application ; Sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés au sieur X... ne sont pas punis par l'article

opération ayant pour effet la sortie du patrimoine de leur détenteur de tels titres doit être regardée comme revêtant le caractère d'une "cession" ; Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article

président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre " et aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal » ; qu'aux termes de l'article L. 248 du même code

également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; que selon le troisième alinéa de l'article R. 119 du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

recours en date du 8 juillet 1977 par lequel ledit préfet lui a déféré les opérations auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune d'Etauliers Gironde ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5212-7, L. 5214-21 et L. 5711-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 248, R. 119 et R. 123 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " ...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif par le préfet de la Meuse : Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pamiers ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

L. 248 du code électoral et doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du même code ; 3.

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet