civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

n° 3 et 5 B-2431 n° 14 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, des questions portant sur le point de savoir si, d'une part, l'article 47 de la Charte des droits

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; - l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le code civil ; - le code

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, et d'enjoindre à la commune de leur attribuer les terres sollicitées ou de réexaminer leur demande.

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code, le commissaire du gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la formation de

DU 12 DE L'ARTICLE 150-0 D DU CGI) - EXCLUSION DES PERTES AFFÉRENTES AUX ANNULATIONS DE TITRES RÉALISÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-248 DU CODE DE COMMERCE - DISTINCTION DISCRIMINATOIRE AU SENS

l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 et article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Délai non franc qui

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant

précité du code général des impôts pour bénéficier, au titre de l'année 1994, de la réduction qu'il prévoit, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code

de la transition énergétique ne peuvent être regardés comme les dispositions réglementaires qu'appelait nécessairement l'article L. 515-45 du code de l'environnement.