SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre circulaire °n 2439

de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, dans sa rédaction applicable jusqu'au 19 juin 1980, date d'entrée en vigueur de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil

A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE LADITE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 2 AVRIL 1932 ; VU LA LOI N° 54-892 DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS versera à M. X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : En tant qu'elle suspend les droits à traitement et àavancement de M.

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Article 2 : La demande de suspension de la décision du 3 mars 2004 présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions de M.

3 et 4 de l'arrêt n° 98LY00668 du 2 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme Set Huillier à l'encontre de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en

CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE, dont le siège social est 19-20, place Charles Béraudier à Lyon (69003) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2429

1er : L'article 1er du jugement du 1er juillet 1985 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 : " 1.

; D E C I D E : -------------- Article1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois de la société Kéolis Caen.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BREUILLET devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE BREUILLET versera à M.