L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 11 mars 1994 qui commente l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

244 bis A du code général des impôts était contraire à l'article 25 de la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles

25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

Considérant, d'une part, que l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 25 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 modifiée par avenant du 6 décembre

cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située ; qu'aux termes du 1 de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code civil, notamment son article 25 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, "les vacances d'emplois et les emplois pourvus

Considérant, d'une part, que l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

d'erreur de droit, faute d'avoir relevé d'office l'incompatibilité des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 avril 2019, avec les stipulations de l'article

1973 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1974 à 1981 à laquelle celle-ci a été assujettie en tant que propriétaire desdits ouvrages ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, d'une part, que l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.