AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007813326
18 novembre 1992
18 novembre 1992
à 310 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune d'Hyères à lui payer en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat d'animation socio-culturelle qui les liait ; 2-
Source officiellePage 1 sur 5
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661720
6 octobre 1978
6 octobre 1978
LE DROIT DE PRONONCER LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET SI, NOTAMMENT, ELLE NE POUVAIT SE FONDER VALABLEMENT NI SUR L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT DU FAIT QUE LE SIEUR X...
Source officielle