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95 résultats pour « article 25 du contrat liant les parties devai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813326

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

à 310 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune d'Hyères à lui payer en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat d'animation socio-culturelle qui les liait ; 2-

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661720

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

LE DROIT DE PRONONCER LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET SI, NOTAMMENT, ELLE NE POUVAIT SE FONDER VALABLEMENT NI SUR L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT DU FAIT QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731819

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

, qu'aux termes de l'artcle 7 du contrat qui la liait à l'hôpital : "En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles, ou d'une

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861272

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de juger que la décision par laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la commune de Marseille était imputable

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008292

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

que les conclusions de l'Etablissement public du Parc de la Villette dirigées contre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS n'ont pas été présentées en appel, contrairement à ce que soutient l'Etablissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698434

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

Requête de la commune de Gray tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

LECLERC TRANSPORTS, l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057617

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

1959, et des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique, qu'il ressort des termes du contrat de commission liant la SOCIETE ZIMMER LIMITED à la société Zimmer SAS que cette

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237984

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

Arthur X a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 de la directrice de l'institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers rejetant la liste établie le 13 mai 2005

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

et par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, les contrats et conventions précités qui lient EDF à un producteur d'électricité appartenant au secteur public sont révisés par les parties dans

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709137

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par un jugement du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté que le marché avait été résilié irrégulièrement, a, d'une part, annulé le refus implicite du département de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989609

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

28 du contrat de régie intéressée la liant à lui pour la gestion du Grand Hôtel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Compagnie hôtelière des Alpes ; 3°) de mettre à la charge de la

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SA Dubaille Transports, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SA Transports Bariau, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

LECLERC TRANSPORTS, l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769374

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

C... : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du contrat du 21 août 1970 liant M.

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021302

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) constate que le contrat de travail qui le liait à l'école française de Dehli, en Inde, où il enseignait la philosophie et le français

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257951

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Considérant, toutefois, qu'en vertu des stipulations de son article 8, le contrat liant Mme A à l'établissement devait être reconduit par période d'un an, le directeur disposant de la possibilité de notifier

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