pour 2021, notamment son article 255 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, enfin, que la personne publique est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 255 du code des marchés publics de communiquer, dans les cas prévus par ces dispositions, aux candidats

Considérant, enfin, que la personne publique est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 255 du code des marchés publics de communiquer, dans les cas prévus par ces dispositions, aux candidats

Considérant, enfin, que la personne publique est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 255 du code des marchés publics de communiquer, dans les cas prévus par ces dispositions, aux candidats

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; Considérant

électoral et notamment son article L.255 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L.255 du code des anciens combattants et victimes de la guerre, fait obstacle à ce que cette retraite puisse être transmise aux ayants-droit du pensionné ; que M.

les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment

des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre constitue pour ses bénéficiaires, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une créance qui doit être

électoral prévu par l'article L.255-1 du code électoral" ; que, par suite, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait contrairement à

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant (...) une retraite

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

R. 255 du même code : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 260 à toute personne

L. 255 du code électoral : Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. / Une enquête est

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant

qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes